La législation du détachement

Le détachement intérimaire s’apparente sur le principe à une prestation d’intérim franco-française: relation tripartite similaire avec contrat de travail et contrat de mise à disposition. Cependant, le cadre juridique à respecter n’est plus seulement français mais aussi européen et roumain.

En France, cette activité est régie par la législation liée au travail temporaire (art L1251-1 à L1251-64 du code du travail), au détachement temporaire d’un salarié par une entreprise non établie en France (art L1261-1 à L1263-2) et aux procédures de détachement (art R1261-1 à R1264-3).

Pour permettre l’égalité de tous, et éviter certaines dérives, la commission européenne à prévu un socle supplémentaire de règles présent dans la directive 96/71/CE et dans le règlement CEE 1408/71.
Même si les travailleurs détachés sont employés par l’entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l’état membre d’origine, ils bénéficient d’un certain nombre de droits propres à l’état membre d’accueil:
– Salaire minimum
– Durée maximale de travail
– Congés payés
– Repos minimales hebdomadaire et journaliers
– Santé, sécurité et hygiène au travail

Pour l’agence d’interim, il est obligatoire d’avoir une autorisation de fonctionnement comme agent de travail temporaire (délivrée par le ministère du travail et qu’Interim Plus a obtenu pour une durée indéterminée en Roumanie, Slovaquie et Belgique), un représentant en France et une garantie bancaire.
Obligation également d’effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail pour chaque nouveau détachement.

Dès lors que ces conditions sont réunies, aucune crainte à avoir ni pour l’entreprise utilisatrice, ni pour l’intérimaire: tout est légal et tout est transparent.